Mentions légales
Site et éditeur
Aide PC Familles — aide-pcfamilles.ch
Service édité et opéré par :
Patrya Gestion Sàrl · Société à responsabilité limitée (Sàrl)
Chemin des Matines 7, 1007 Lausanne, Suisse
CHE-325.953.314 · RC Vaud
Nature du service
Aide PC Familles est un service privé d'information et d'accompagnement administratif. Il n'est ni un service de l'État de Vaud, ni mandaté par le canton. Patrya Gestion ne décide pas du droit aux PC Familles et ne se substitue pas au Centre régional de décision compétent.
La demande officielle est gratuite et peut être déposée directement. Le canton propose également un simulateur officiel gratuit.
Option assurance distincte
L'accompagnement PC Familles ne nécessite aucune transmission à un partenaire d'assurance. Une mise en relation ne peut avoir lieu que si la personne coche séparément l'option correspondante. Dans ce cas, seules ses coordonnées sont transmissibles ; les réponses administratives, familiales et financières du dossier PC Familles ne le sont pas. Patrya Gestion peut être rémunérée pour cette mise en relation.
Responsabilité et droit applicable
Les estimations et informations du site sont indicatives et ne constituent pas une décision administrative. Seule l'autorité compétente décide du droit et du montant. Le site est soumis au droit suisse ; les tribunaux compétents sont ceux du canton de Vaud.